J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

NOR : MEST0010100V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois avenants du 20 décembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Les trois avenants portent respectivement sur :
- le champ d'application de la convention collective.
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective et précise que :
S'agissant des palais des congrès, l'activité de foires et expositions exclue du champ d'application est celle fixée par l'avenant relatif au champ d'application de la convention des bureaux d'études techniques qui vise l'organisation des manifestations, expositions et salons spécialisés ;
S'agissant des codes NAF mentionnés, le présent avenant tend à opérer la suppression des codes NAF suivants : 74-1 F, 74-8 1, 72-1 Z, 72-3 Z, 72-4 Z, 74-8 F et 74-1 G.
Enfin, il est expressément convenu que les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appels, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ d'application de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications ne sont pas concernées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;
- la prévoyance ;
- la formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.